J.O. 42 du 19 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2005 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

NOR : EQUA0501318A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 modifié fixant les modalités de déroulement de la formation alternée des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2002 relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,

Arrêtent :


Article 1


L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Pour l'attribution de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 5 août 1970 susvisé, les personnels visés à l'article 1er dudit décret sont classés dans l'un des quatorze niveaux suivants :


1° Au niveau 1


Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) en formation qui ne sont pas titulaires d'un des certificats d'aptitude de leur centre d'affectation prévus à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.

Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) dès leur première affectation dans un centre.

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) affectés et en cours de qualification de contrôleur d'aérodrome ou d'opérateur systèmes.

Les agents d'exploitation.


2° Au niveau 2


Les ICNA en formation titulaires d'un des certificats d'aptitude de leur centre d'affectation prévus à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.

Les IESSA stagiaires recrutés par examen professionnel affectés depuis neuf mois et ayant suivi au moins quatre modules prévus à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé.

Les IESSA stagiaires recrutés par concours, titulaires d'une décision favorable du jury de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), prévue à l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé, attestant de leur réussite aux épreuves de la formation théorique de spécialisation.


3° Au niveau 3


Les ICNA en formation titulaires de deux certificats d'aptitude de leur centre d'affectation prévus à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.

Les agents des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste autres que ceux de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.

Les contrôleurs d'aérodrome.


4° Au niveau 4


Les contrôleurs d'approche sur les aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.

Les agents des bureaux régionaux et nationaux d'information aéronautique.

Les agents des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle n'exerçant pas les fonctions liées à la vigie annexe.

Les chefs de quart des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste autres que ceux de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle.

Les agents techniques.

Les chefs du service sécurité, incendie, sauvetage (SSIS) sur les aérodromes de catégories 3 et 4.


5° Au niveau 5


Les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes non contrôlés.

Les responsables des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste.

Les chefs de quart des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle n'exerçant pas les fonctions liées à la vigie annexe.

Les chefs de quart des bureaux régionaux et nationaux d'information aéronautique.

Les agents du bureau d'information aéronautique et du bureau de piste de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle tenant les fonctions liées à la vigie annexe.

Les opérateurs de simulateur à l'ENAC.

Les opérateurs systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) et à l'ENAC.

Les assistants de classe D en formation.

Les assistants techniques.

Les chefs SSIS sur les aérodromes de catégories 5 et 6.


6° Au niveau 6


Les contrôleurs d'approche radar et les contrôleurs de centre de contrôle régional d'outre-mer dans les organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les ICNA en formation à Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle titulaires du dernier certificat prévu à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.

Les IESSA titulaires de la qualification technique prévue à l'alinéa premier de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé.

Les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans les listes 5 et 6 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.

Les contrôleurs systèmes au CESNAC et à l'ENAC.

Les agents des bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne (CRNA).

Les chefs de section sol des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste autres que ceux de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.

Les contrôleurs techniques d'exploitation en formation.

Les chefs de quart du bureau d'information aéronautique et du bureau de piste de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle tenant les fonctions liées à la vigie annexe.

Les électrotechniciens dans les centrales énergie des CRNA.

Les assistants de classe D.

Les chefs SSIS sur les aérodromes de catégorie 7.


7° Au niveau 7


Les chefs de quart vol dans les organismes figurant en liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les ICNA nommés testeurs pour une période de deux ans non renouvelable consécutivement dans les organismes figurant en liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les chefs de la circulation aérienne des aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.

Les contrôleurs d'approche radar et les contrôleurs de centre de contrôle régional d'outre-mer dans les organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité plus de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les chefs de centrales énergie dans les CRNA.

Les chefs des bureaux des télécommunications et d'information de vol des CRNA.

Les chefs de section sol des bureaux nationaux et régionaux d'information aéronautique.

Les chefs du contrôle de piste sur les aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.

Les chefs SSIS sur les aérodromes de catégories 8 et 9.


8° Au niveau 8


Les chefs de quart vol dans les organismes figurant en liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité plus de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les ICNA nommés testeurs pour une période de deux ans non renouvelable consécutivement dans les organismes figurant en liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité plus de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les adjoints au directeur d'aérodrome sur les aérodromes figurant en liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.

Les chefs de la circulation aérienne et les adjoints au chef de la circulation aérienne des aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les assistants de classe C.


9° Au niveau 9


Les premiers contrôleurs en fonction dans les organismes ou les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les adjoints au directeur d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé et ayant traité plus de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les chefs de la circulation aérienne et les adjoints au chef de la circulation aérienne des aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité plus de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé et ayant traité moins de 30 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les coordonnateurs dans les détachements civils de coordination.

Les chefs de subdivision affectés sur l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot et les chefs de subdivision affectés au service de l'aviation civile Réunion, Mayotte et îles Eparses.

Les assistants de classe B.

Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis moins de trois ans.

Les chefs de section sol dans les aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.

Les contrôleurs multisystèmes au CESNAC.


10° Au niveau 10


Les premiers contrôleurs en fonction dans les CRNA et les organismes d'approche ayant traité plus de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les chefs de quart vol dans les organismes figurant en liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois dans les organismes figurant en liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les premiers contrôleurs nommés testeurs pour une période de deux ans non renouvelable consécutivement dans les organismes figurant en liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les directeurs d'aérodrome figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité plus de 30 000 mouvements équivalents par an.

Les instructeurs régionaux.

Les chefs de section et les chefs d'équipe au CESNAC et à l'ENAC.

Les IESSA titulaires de la qualification technique supérieure prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé.

Les assistants de classe A.

Les superviseurs systèmes au CESNAC et à l'ENAC.

Les coordonnateurs d'exploitation détachés au CESNAC.

Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis plus de trois ans.


11° Au niveau 11


Les chefs de tour dans les organismes figurant en liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ayant traité moins de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les chefs d'équipe dans les CRNA et les organismes d'approche ayant traité plus de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois dans les CRNA et les organismes d'approche ayant traité plus de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les premiers contrôleurs nommés testeurs pour une période de deux ans non renouvelable consécutivement dans les CRNA et les organismes d'approche ayant traité plus de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.

Les assistants de subdivision.

Les chefs de détachement civil de coordination.

Les instructeurs de la circulation aérienne à l'ENAC.

Les ICNA affectés à la cellule nationale de gestion de l'espace aérien.

Les IESSA remplissant les fonctions de chef de section, les fonctions de chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois ou les fonctions de responsable de la disponibilité opérationnelle.

Les IESSA instructeurs à l'ENAC.

Les TSEEAC instructeurs confirmés à l'ENAC.


12° Au niveau 12


Les chefs de subdivision et les chefs de programme, à l'exception de ceux affectés dans des organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.

Les chargés de projet et les chargés d'affaire.

Les chefs de l'approche de Roissy.

Les chefs de salle dans les CRNA et chefs de tour dans les organismes d'approche ayant traité plus de 140 000 mouvements équivalents l'année précédente.


13° Au niveau 13


Les chefs de subdivision et les chefs de programme affectés dans des organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé et à l'ENAC.

Les chefs de division.

Les chefs de maintenance régionale.

Les inspecteurs des études de l'ENAC.

Les adjoints au chef de département de l'ENAC.


14° Au niveau 14


Les chefs de service et les adjoints au chef de service affectés dans des organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 2 août 2002.

Les chefs de département à l'ENAC.

Les décisions de classement sont prises par le directeur de la navigation aérienne sur proposition du service gestionnaire. »


Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2005.


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner